Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service SaaS Tissely proposé par François Guilbert, entreprise individuelle, immatriculée au SIRET 910 095 314 00019, située au 208 rue du Bois, 59000 Lille, France.

En commandant le service Tissely, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire proposée par le Client ne pourra être opposée à Tissely, sauf accord exprès et écrit de Tissely.

2. Objet et champ d'application

Tissely est une plateforme SaaS permettant aux organismes d'accompagnement de créer et gérer un site dédié pour valoriser leurs entreprises et animer leur réseau.

Le service comprend les formules suivantes :

• FIFTY : Jusqu'à 50 entreprises, 1 administrateur
• MULTI : Jusqu'à 200 entreprises, 3 administrateurs
• BIG : Jusqu'à 500 entreprises, administrateurs illimités
• Sur-mesure : Solution personnalisée selon besoins spécifiques

3. Commande et acceptation

La commande s'effectue via la plateforme de paiement Stripe accessible depuis la page tarifs du site tissely.fr.

La commande n'est définitive qu'après :

• Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
• Validation du paiement par Stripe
• Réception de la confirmation de commande par email

Tissely se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de non-paiement, d'erreur manifeste sur le prix ou de demande anormale.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est applicable selon la réglementation en vigueur.

Frais de mise en service : Un montant unique de 299€ HT est appliqué lors de l'ouverture de votre espace Tissely. Ce montant couvre la personnalisation complète de votre site dédié (URL dédiée, logo, couleurs, page d'accueil personnalisée, configuration de l'environnement d'administration).

Abonnement mensuel : Le prix de l'abonnement mensuel est indiqué sur la page tarifs et facturé mensuellement via Stripe.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Tissely.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement avec le consentement exprès du consommateur.

En commandant le service Tissely, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture immédiate du service numérique, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

6. Début et durée du service

Mise en service : Votre plateforme Tissely est mise en ligne dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après validation de votre commande et réception des éléments nécessaires à la personnalisation (logo, couleurs, etc.).

Durée de l'abonnement : L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable automatiquement chaque mois.

Résiliation : L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, sans préavis, depuis son tableau de bord ou par email à hello@tissely.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès
• Respecter les données des entreprises qu'il référence (conformité RGPD)
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Informer Tissely de tout dysfonctionnement constaté

8. Obligations de Tissely

Tissely s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Maintenir le service accessible dans la mesure du possible
• Fournir un support client réactif par email
• Respecter la conformité RGPD

Tissely ne garantit pas une disponibilité absolue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Tissely, son code source, son design et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Tissely et sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

Tissely accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour la durée de l'abonnement, limitée à l'utilisation du service dans le cadre défini par les présentes CGV.

Les contenus créés par le Client (fiches entreprises, actualités, documents) restent la propriété du Client. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus.

10. Protection des données (RGPD)

Tissely agit en tant que responsable du traitement pour les données collectées sur le site vitrine, et en tant que sous-traitant pour les données des entreprises référencées par le Client.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Tissely, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client s'engage à respecter le RGPD pour les données des entreprises qu'il référence et garantit disposer de leur consentement ou d'une base légale pour leur traitement.

11. Responsabilité et garanties

Tissely s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, Tissely ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.)
• Des interruptions de service dues à la force majeure ou à des causes indépendantes de sa volonté
• De l'utilisation frauduleuse ou non autorisée du service par le Client
• Des contenus créés par le Client

La responsabilité de Tissely est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

12. Résiliation

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis son tableau de bord ou par email à hello@tissely.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Résiliation par Tissely : Tissely peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Manquement grave aux obligations du Client
• Utilisation frauduleuse ou illégale du service

En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant 3 mois, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

13. Litiges et médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Tissely.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14. Modifications des CGV

Tissely se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement dans les 30 jours suivant la notification. À défaut de résiliation, les modifications sont réputées acceptées.